Politique de remboursement
La loi belge sur les pratiques commerciales et l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 permet à l'acheteur de notifier au vendeur qu'il renonce à la vente dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du produit, sauf s'il s'agit de produits qui - entre autres - ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature, y compris les arbres et les plantes déjà plantés. Les marchandises doivent être renvoyées à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV dans un délai acceptable (maximum 5 jours ouvrables) après cette notification. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits (ou de les faire inspecter) immédiatement après les avoir reçus. Les réclamations concernant les défauts des produits doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison par courrier/poste ou - en cas de défauts non visibles - dans les 21 jours suivant la date à laquelle les défauts pouvaient raisonnablement être détectés. Si l'acheteur est un consommateur au sens de la loi, ce délai est de 2 mois après la découverte du défaut. L'acheteur, à son choix, recevra simplement son argent ou un bon d'achat si et dès que le produit est renvoyé par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et que la réclamation est jugée justifiée. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.
Sans préjudice des dispositions de la loi et des présentes conditions générales, aucune réclamation ne peut être faite en raison d'un défaut du produit s'il a été mal manipulé et dans les cas suivants :
1. si des changements ont été apportés au produit ou sur le produit après la livraison, y compris des méthodes de plantation, des méthodes de pulvérisation, etc. qui n'ont pas été effectuées avec l'accord de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ou du fabricant ;
2. si l'acheteur ne peut prouver qu'il a acheté le produit auprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ;
3. si les défauts résultent d'une utilisation impropre ou inappropriée ; ou
4. si le dommage a été causé par une intention, une négligence grave ou un entretien négligent.
Les réclamations et les défenses fondées sur des faits susceptibles de justifier l'affirmation que le produit livré n'est pas conforme au contrat se prescrivent par un an à compter de la notification par l'acheteur à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, à moins que l'acheteur ne soit un consommateur, auquel cas un délai de deux ans s'applique.
Si le produit livré n'est pas conforme au contrat, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est tenu, à sa discrétion, que de livrer le produit manquant, de remplacer le produit livré, sauf si le remplacement est impossible ou ne peut être exigé de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, auquel cas l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat proportionnellement à l'importance de l'écart par rapport à ce qui avait été convenu.
L'acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits (ou de les faire inspecter) immédiatement après les avoir reçus. Les réclamations concernant les défauts des produits doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison par courrier/poste ou - en cas de défauts non visibles - dans les 21 jours suivant la date à laquelle les défauts pouvaient raisonnablement être détectés. Si l'acheteur est un consommateur au sens de la loi, ce délai est de 2 mois après la découverte du défaut. L'acheteur, à son choix, recevra simplement son argent ou un bon d'achat si et dès que le produit est renvoyé par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et que la réclamation est jugée justifiée. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.
Sans préjudice des dispositions de la loi et des présentes conditions générales, aucune réclamation ne peut être faite en raison d'un défaut du produit s'il a été mal manipulé et dans les cas suivants :
1. si des changements ont été apportés au produit ou sur le produit après la livraison, y compris des méthodes de plantation, des méthodes de pulvérisation, etc. qui n'ont pas été effectuées avec l'accord de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ou du fabricant ;
2. si l'acheteur ne peut prouver qu'il a acheté le produit auprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ;
3. si les défauts résultent d'une utilisation impropre ou inappropriée ; ou
4. si le dommage a été causé par une intention, une négligence grave ou un entretien négligent.
Les réclamations et les défenses fondées sur des faits susceptibles de justifier l'affirmation que le produit livré n'est pas conforme au contrat se prescrivent par un an à compter de la notification par l'acheteur à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, à moins que l'acheteur ne soit un consommateur, auquel cas un délai de deux ans s'applique.
Si le produit livré n'est pas conforme au contrat, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est tenu, à sa discrétion, que de livrer le produit manquant, de remplacer le produit livré, sauf si le remplacement est impossible ou ne peut être exigé de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, auquel cas l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat proportionnellement à l'importance de l'écart par rapport à ce qui avait été convenu.