Conditions générales
1. Généralités / Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et à tous les contrats conclus entre DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et l'acheteur.
1.2 "DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV" désigne, dans les présentes conditions générales et ailleurs sur le site, la société en commandite simple DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, dont le siège social est situé Klerkenstraat 3, 8610 Zarren.
1.3 "Acheteur" désigne tout visiteur du site Internet et/ou toute personne physique ou morale achetant un (ou plusieurs) produit(s), notamment du whisky, du calvados, du cognac, du rhum, de l'armagnac et des accessoires, etc., à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV via le site Internet bestwhisky.be.
1.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de temps à autre.
1.5 En utilisant le site Internet de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et/ou en passant une commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations énoncés sur le site Internet.
1.6 Outre les présentes conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent - si elles sont expressément indiquées - s'appliquer à certains services et/ou produits. S'il existe des différences entre les dispositions des conditions annexes et les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions pertinentes des conditions annexes prévalent en principe sur celles des conditions générales, sauf indication contraire.
1.7 Des dérogations aux dispositions des présentes conditions générales ne sont possibles que si elles ont été expressément convenues par écrit.
1.8 Si l'acheteur renvoie également à ses conditions générales, celles-ci ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
1.9 Si une décision de justice déclare un ou plusieurs articles des présentes conditions générales invalides, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur et DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et l'acheteur se consultent afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée des dispositions invalides ou annulées.
1.10 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution d'un contrat avec l'acheteur.
2. Offres et formation des contrats
2.1 Toutes les offres de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV sont sans engagement. Les offres ou les devis doivent être considérés comme une invitation à l'acheteur potentiel à faire une offre. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est en aucun cas lié par cette offre, sauf si elle est faite par écrit et consignée sans ambiguïté. L'acceptation par l'acheteur potentiel de l'invitation à faire une offre vaut comme une offre et n'entraîne la formation d'un contrat que si les autres dispositions du présent article sont respectées. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais tenu de conclure un contrat avec un acheteur potentiel.
2.2 Les offres et les accords sont conclus sous réserve de la disponibilité des produits (jusqu'à épuisement des stocks). Si un produit temporairement en rupture de stock est ou a été commandé par l'acheteur, il sera indiqué, dans la mesure du possible, quand le produit sera à nouveau disponible.
2.3 Un contrat est conclu lorsqu'une confirmation de commande est envoyée à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.
2.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit de résilier le contrat s'il a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations, par exemple en raison d'expériences passées.
2.5 L'acheteur et DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV conviennent expressément qu'en utilisant des formes de communication électroniques, un contrat valide est établi dès que les conditions des articles 2.1 et 2.3 sont remplies. En particulier, même l'absence de signature ordinaire n'affecte pas la force contraignante de l'offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV servent, dans la mesure où la loi le permet, de présomption de preuve.
2.6 Les informations, les images, les annonces faites oralement, par téléphone ou par courrier électronique et les déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits sont données ou faites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits sont entièrement conformes aux informations données, etc. Les écarts ne peuvent en principe pas constituer un motif d'indemnisation et/ou de résiliation, sauf si l'écart est tel que le produit n'est pas (plus) conforme à ce que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, auquel cas les dispositions de l'article 6.5 des présentes conditions générales s'appliquent.
3. Les prix
3.1 Tous les prix sur le site sont "Ex Warehouse" (incoterms 1990), exprimés en euros, conformément aux exigences légales en la matière, et incluent la taxe sur le chiffre d'affaires, mais excluent les frais d'expédition, sauf indication contraire dans les informations relatives au Produit.
3.2 Si le Produit commandé doit être livré en dehors de la Belgique à la demande de l'Acheteur, l'Acheteur est responsable du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires ou des droits d'importation dus.
3.3 Toute offre spéciale n'est valable que pour la période de validité indiquée dans l'offre en question.
3.4 L'acheteur est redevable du prix que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV a communiqué à l'acheteur dans sa confirmation conformément à l'article 2.3 des présentes conditions générales. Les erreurs évidentes dans le devis, comme les inexactitudes évidentes, c'est-à-dire les erreurs que l'acheteur pouvait raisonnablement soupçonner d'être une erreur, peuvent être corrigées par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV même après la conclusion du contrat.
3.5 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit lui-même. Le montant des frais d'expédition à payer par l'acheteur est indiqué sur le site internet. Des tarifs spéciaux sont appliqués pour les livraisons en dehors de la Belgique. Pour certains modes de paiement, des conditions supplémentaires s'appliquent en ce qui concerne le mode de livraison et les frais y afférents. Ces conditions seront clairement communiquées à l'acheteur.
4. Paiement
4.1 Les commandes passées via le site Internet peuvent être payées de différentes manières. Ceux-ci sont indiqués sur le site web.
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations relatives à nos options de paiement.
DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV peut élargir les options de paiement à l'avenir. D'autres options de paiement seront communiquées sur le site internet.
4.2 Si un délai de paiement a été convenu, la simple expiration de ce délai met l'acheteur en défaut. Les délais de paiement ne peuvent être convenus que par écrit, dans des conditions à fixer et à convenir à ce moment-là.
4.3 Si le mode de paiement choisi est une carte de crédit, les conditions de l'émetteur de la carte sont d'application. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas partie à la relation entre l'acheteur et l'émetteur de la carte.
4.4 Lors de l'utilisation de certaines formes de paiement, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit d'imposer des conditions supplémentaires concernant une dépense minimale et une dépense maximale. Dans ce cas, ces conditions supplémentaires peuvent être consultées sur le site Internet.
4.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'acheteur, un intérêt de 1,5 % par mois sera dû sur le montant impayé pour chaque jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu'au jour du paiement intégral.
4.6 L'acheteur est également responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit encourus par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV en raison du manquement de l'acheteur à ses obligations (de paiement).
4.7 En cas de paiement tardif, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison (ultérieure) jusqu'à ce que l'acheteur se soit acquitté de l'intégralité de ses obligations de paiement, y compris le paiement de tous les intérêts et frais dus.
5. Livraison et délai de livraison
5.1 Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours ouvrables.
5.2 Les retards seront notifiés à l'acheteur par courrier électronique ou par téléphone.
5.3 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la conclusion du contrat. Cette adresse sera communiquée à l'acheteur en temps utile.
5.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV organisera la livraison par courrier, par la poste ou par tout autre moyen à la discrétion de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, aux frais de l'acheteur. La livraison par courrier, par la poste ou par tout autre moyen n'a pas lieu tant que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'a pas reçu le paiement des produits à livrer.
5.5 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit d'effectuer une livraison partielle. Les frais supplémentaires liés à la livraison ultérieure sont à la charge de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
5.6 Des conditions différentes peuvent s'appliquer aux livraisons à l'étranger.
6. Échange et droit de rétractation
6.1 La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (WMPC) autorise le consommateur à notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
6.2 L'acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits (ou de les faire inspecter) dès leur réception. Les réclamations concernant les défauts des produits doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison par courrier/poste ou - en cas de défauts non visibles - dans les 21 jours suivant la date à laquelle les défauts pouvaient raisonnablement être détectés. Si l'acheteur est un consommateur au sens de la loi, ce délai est de 2 mois après la découverte du défaut. L'acheteur recevra, à son choix, simplement son argent ou un bon d'achat si et dès que le produit est renvoyé par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et que la réclamation est jugée justifiée. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.
6.3 Sans préjudice des dispositions de la loi et des présentes conditions générales, aucune réclamation ne peut être faite en raison d'un défaut du produit s'il a été mal manipulé et dans les cas suivants :
1. si des modifications ont été apportées au produit ou sur le produit après la livraison, y compris celles qui n'ont pas été effectuées avec l'accord de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ou du fabricant ;
2. si l'acheteur ne peut prouver qu'il a acheté le produit auprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ;
3. si les défauts résultent d'une utilisation impropre ou inappropriée ; ou
4. si les dommages ont été causés par une intention délibérée, une négligence grave ou un entretien négligent.
6.4 Les réclamations et les défenses fondées sur des faits qui pourraient justifier l'affirmation que le produit livré n'est pas conforme au contrat se prescrivent par un an après que l'acheteur a notifié DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, sauf si l'acheteur est un consommateur, auquel cas un délai de deux ans s'applique.
6.5 Si le produit livré n'est pas conforme au contrat, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est tenu, à sa discrétion, que de livrer le produit manquant, de remplacer le produit livré, à moins que le remplacement ne soit impossible ou ne puisse être exigé de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, auquel cas l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat proportionnellement à l'importance de l'écart par rapport à ce qui avait été convenu.
7. Réserve de propriété
7.1 La propriété des produits, nonobstant leur livraison effective, n'est pas transférée à l'acheteur tant que celui-ci n'a pas payé intégralement tout ce qu'il doit au titre de tout contrat conclu avec DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, y compris la compensation des intérêts et des coûts, même pour les livraisons antérieures ou ultérieures et tous les travaux effectués ou à effectuer en rapport avec les produits.
7.2 L'acheteur ne peut grever, vendre, revendre, disposer ou grever de toute autre manière les produits avant que la propriété n'ait été transférée.
8. Responsabilité
8.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne peut être tenu responsable que des dommages qui peuvent être attribués à son intention délibérée ou à sa négligence grave, ou qui sont survenus en raison de circonstances qui sont à son risque en vertu de règles de droit impératives. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais responsable des pertes consécutives ou commerciales, des dommages indirects et des pertes de profit ou de chiffre d'affaires.
8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est tenu de réparer un dommage, la réparation ne dépassera jamais un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou au service qui a causé le dommage. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais responsable des dommages autres que matériels et/ou corporels.
8.3 L'acheteur est tenu d'indemniser DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV de toute réclamation que des tiers pourraient formuler à l'encontre de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV dans le cadre de l'exécution du contrat, dans la mesure où la loi ne s'oppose pas à ce que les dommages et les coûts correspondants soient supportés par l'acheteur.
8.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est affilié à BeCommerce. Cela garantit une bonne qualité et un service correct. Les consommateurs-acheteurs qui utilisent les services de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV via le site Internet peuvent recourir à un "service de médiation en ligne". Cette médiation en ligne est entièrement gratuite.
8.5 Il est possible que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV inclue sur son site internet des liens vers d'autres sites internet susceptibles d'intéresser ou d'informer le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas responsable du contenu du site Internet auquel il est fait référence ni de l'usage qui peut en être fait.
8.6 Les dispositions du présent article n'affectent pas la responsabilité légale de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV en vertu des dispositions légales impératives.
9. Cas de force majeure
9.1 En cas de force majeure, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas tenu d'exécuter ses obligations envers l'acheteur, ou l'obligation d'exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure.
9.2 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, en raison de laquelle l'exécution de ses obligations à l'égard de l'acheteur est empêchée en tout ou en partie. Ces circonstances comprennent, entre autres, les grèves, les incendies, les perturbations opérationnelles, les perturbations énergétiques, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers auxquels il est fait appel et l'absence de tout permis à obtenir auprès du gouvernement. En outre, les cas de force majeure comprennent les perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site Internet à tout moment.
10. Propriété intellectuelle
10.1 L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, des communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site Internet appartiennent et continueront d'appartenir à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit. Le contrat ne crée donc pas de transfert de droits de propriété intellectuelle.
10.2 Il est interdit à l'acheteur d'utiliser, y compris de modifier, les droits de propriété intellectuelle appartenant au produit acheté, tels que le cloonnage, sans l'accord écrit préalable et exprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, de ses fournisseurs ou d'autres ayants droit, à moins qu'il ne s'agisse d'un usage purement privé en rapport avec le produit lui-même.
11. Données personnelles
11.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne traitera les données de l'acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Le site Internet contient une déclaration de confidentialité complète.
11.2 Ce faisant, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV se conformera à la réglementation et à la législation applicables en matière de protection de la vie privée.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Le droit belge est applicable.
12.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
12.3 Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Veurne sont compétents.
13. Règlement des litiges
13.1 Si l'acheteur est un consommateur, il a également la possibilité de soumettre un litige au service de médiation en ligne de BeCommerce, pour autant qu'il s'agisse d'une offre ou d'un contrat conclu via le site internet ou une connexion téléphonique.
14. Divers
14.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV a son siège social à 8600 DIKSMUIDE, Klerkenstraat 3, 8610 Zarren et est inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro 29 0043854. Son numéro d'identification TVA est BE 0819.136.195 Veuillez envoyer toute correspondance concernant un accord ou les présentes conditions générales à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV , Klerkenstraat 3, 8610 Zarren ou via notre formulaire de contact. Il s'agit également de l'adresse de visite en cas de réclamation.
14.2 Le service d'assistance de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV sera disponible pour des informations les jours ouvrables de 9h à 17h30.
14.3 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV s'efforcera de répondre aux courriels qu'elle reçoit pendant les heures d'accessibilité du service d'assistance de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
15. Le texte néerlandais prévaut
15.1 Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur les traductions.
DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, 23 octobre 2009
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et à tous les contrats conclus entre DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et l'acheteur.
1.2 "DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV" désigne, dans les présentes conditions générales et ailleurs sur le site, la société en commandite simple DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, dont le siège social est situé Klerkenstraat 3, 8610 Zarren.
1.3 "Acheteur" désigne tout visiteur du site Internet et/ou toute personne physique ou morale achetant un (ou plusieurs) produit(s), notamment du whisky, du calvados, du cognac, du rhum, de l'armagnac et des accessoires, etc., à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV via le site Internet bestwhisky.be.
1.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de temps à autre.
1.5 En utilisant le site Internet de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et/ou en passant une commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations énoncés sur le site Internet.
1.6 Outre les présentes conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent - si elles sont expressément indiquées - s'appliquer à certains services et/ou produits. S'il existe des différences entre les dispositions des conditions annexes et les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions pertinentes des conditions annexes prévalent en principe sur celles des conditions générales, sauf indication contraire.
1.7 Des dérogations aux dispositions des présentes conditions générales ne sont possibles que si elles ont été expressément convenues par écrit.
1.8 Si l'acheteur renvoie également à ses conditions générales, celles-ci ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
1.9 Si une décision de justice déclare un ou plusieurs articles des présentes conditions générales invalides, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur et DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et l'acheteur se consultent afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée des dispositions invalides ou annulées.
1.10 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution d'un contrat avec l'acheteur.
2. Offres et formation des contrats
2.1 Toutes les offres de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV sont sans engagement. Les offres ou les devis doivent être considérés comme une invitation à l'acheteur potentiel à faire une offre. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est en aucun cas lié par cette offre, sauf si elle est faite par écrit et consignée sans ambiguïté. L'acceptation par l'acheteur potentiel de l'invitation à faire une offre vaut comme une offre et n'entraîne la formation d'un contrat que si les autres dispositions du présent article sont respectées. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais tenu de conclure un contrat avec un acheteur potentiel.
2.2 Les offres et les accords sont conclus sous réserve de la disponibilité des produits (jusqu'à épuisement des stocks). Si un produit temporairement en rupture de stock est ou a été commandé par l'acheteur, il sera indiqué, dans la mesure du possible, quand le produit sera à nouveau disponible.
2.3 Un contrat est conclu lorsqu'une confirmation de commande est envoyée à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.
2.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit de résilier le contrat s'il a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations, par exemple en raison d'expériences passées.
2.5 L'acheteur et DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV conviennent expressément qu'en utilisant des formes de communication électroniques, un contrat valide est établi dès que les conditions des articles 2.1 et 2.3 sont remplies. En particulier, même l'absence de signature ordinaire n'affecte pas la force contraignante de l'offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV servent, dans la mesure où la loi le permet, de présomption de preuve.
2.6 Les informations, les images, les annonces faites oralement, par téléphone ou par courrier électronique et les déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits sont données ou faites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits sont entièrement conformes aux informations données, etc. Les écarts ne peuvent en principe pas constituer un motif d'indemnisation et/ou de résiliation, sauf si l'écart est tel que le produit n'est pas (plus) conforme à ce que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, auquel cas les dispositions de l'article 6.5 des présentes conditions générales s'appliquent.
3. Les prix
3.1 Tous les prix sur le site sont "Ex Warehouse" (incoterms 1990), exprimés en euros, conformément aux exigences légales en la matière, et incluent la taxe sur le chiffre d'affaires, mais excluent les frais d'expédition, sauf indication contraire dans les informations relatives au Produit.
3.2 Si le Produit commandé doit être livré en dehors de la Belgique à la demande de l'Acheteur, l'Acheteur est responsable du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires ou des droits d'importation dus.
3.3 Toute offre spéciale n'est valable que pour la période de validité indiquée dans l'offre en question.
3.4 L'acheteur est redevable du prix que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV a communiqué à l'acheteur dans sa confirmation conformément à l'article 2.3 des présentes conditions générales. Les erreurs évidentes dans le devis, comme les inexactitudes évidentes, c'est-à-dire les erreurs que l'acheteur pouvait raisonnablement soupçonner d'être une erreur, peuvent être corrigées par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV même après la conclusion du contrat.
3.5 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit lui-même. Le montant des frais d'expédition à payer par l'acheteur est indiqué sur le site internet. Des tarifs spéciaux sont appliqués pour les livraisons en dehors de la Belgique. Pour certains modes de paiement, des conditions supplémentaires s'appliquent en ce qui concerne le mode de livraison et les frais y afférents. Ces conditions seront clairement communiquées à l'acheteur.
4. Paiement
4.1 Les commandes passées via le site Internet peuvent être payées de différentes manières. Ceux-ci sont indiqués sur le site web.
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations relatives à nos options de paiement.
DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV peut élargir les options de paiement à l'avenir. D'autres options de paiement seront communiquées sur le site internet.
4.2 Si un délai de paiement a été convenu, la simple expiration de ce délai met l'acheteur en défaut. Les délais de paiement ne peuvent être convenus que par écrit, dans des conditions à fixer et à convenir à ce moment-là.
4.3 Si le mode de paiement choisi est une carte de crédit, les conditions de l'émetteur de la carte sont d'application. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas partie à la relation entre l'acheteur et l'émetteur de la carte.
4.4 Lors de l'utilisation de certaines formes de paiement, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit d'imposer des conditions supplémentaires concernant une dépense minimale et une dépense maximale. Dans ce cas, ces conditions supplémentaires peuvent être consultées sur le site Internet.
4.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'acheteur, un intérêt de 1,5 % par mois sera dû sur le montant impayé pour chaque jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu'au jour du paiement intégral.
4.6 L'acheteur est également responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit encourus par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV en raison du manquement de l'acheteur à ses obligations (de paiement).
4.7 En cas de paiement tardif, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison (ultérieure) jusqu'à ce que l'acheteur se soit acquitté de l'intégralité de ses obligations de paiement, y compris le paiement de tous les intérêts et frais dus.
5. Livraison et délai de livraison
5.1 Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours ouvrables.
5.2 Les retards seront notifiés à l'acheteur par courrier électronique ou par téléphone.
5.3 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la conclusion du contrat. Cette adresse sera communiquée à l'acheteur en temps utile.
5.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV organisera la livraison par courrier, par la poste ou par tout autre moyen à la discrétion de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, aux frais de l'acheteur. La livraison par courrier, par la poste ou par tout autre moyen n'a pas lieu tant que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'a pas reçu le paiement des produits à livrer.
5.5 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est en droit d'effectuer une livraison partielle. Les frais supplémentaires liés à la livraison ultérieure sont à la charge de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
5.6 Des conditions différentes peuvent s'appliquer aux livraisons à l'étranger.
6. Échange et droit de rétractation
6.1 La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (WMPC) autorise le consommateur à notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
6.2 L'acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits (ou de les faire inspecter) dès leur réception. Les réclamations concernant les défauts des produits doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison par courrier/poste ou - en cas de défauts non visibles - dans les 21 jours suivant la date à laquelle les défauts pouvaient raisonnablement être détectés. Si l'acheteur est un consommateur au sens de la loi, ce délai est de 2 mois après la découverte du défaut. L'acheteur recevra, à son choix, simplement son argent ou un bon d'achat si et dès que le produit est renvoyé par DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV et que la réclamation est jugée justifiée. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur.
6.3 Sans préjudice des dispositions de la loi et des présentes conditions générales, aucune réclamation ne peut être faite en raison d'un défaut du produit s'il a été mal manipulé et dans les cas suivants :
1. si des modifications ont été apportées au produit ou sur le produit après la livraison, y compris celles qui n'ont pas été effectuées avec l'accord de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ou du fabricant ;
2. si l'acheteur ne peut prouver qu'il a acheté le produit auprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ;
3. si les défauts résultent d'une utilisation impropre ou inappropriée ; ou
4. si les dommages ont été causés par une intention délibérée, une négligence grave ou un entretien négligent.
6.4 Les réclamations et les défenses fondées sur des faits qui pourraient justifier l'affirmation que le produit livré n'est pas conforme au contrat se prescrivent par un an après que l'acheteur a notifié DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, sauf si l'acheteur est un consommateur, auquel cas un délai de deux ans s'applique.
6.5 Si le produit livré n'est pas conforme au contrat, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est tenu, à sa discrétion, que de livrer le produit manquant, de remplacer le produit livré, à moins que le remplacement ne soit impossible ou ne puisse être exigé de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, auquel cas l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat proportionnellement à l'importance de l'écart par rapport à ce qui avait été convenu.
7. Réserve de propriété
7.1 La propriété des produits, nonobstant leur livraison effective, n'est pas transférée à l'acheteur tant que celui-ci n'a pas payé intégralement tout ce qu'il doit au titre de tout contrat conclu avec DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, y compris la compensation des intérêts et des coûts, même pour les livraisons antérieures ou ultérieures et tous les travaux effectués ou à effectuer en rapport avec les produits.
7.2 L'acheteur ne peut grever, vendre, revendre, disposer ou grever de toute autre manière les produits avant que la propriété n'ait été transférée.
8. Responsabilité
8.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne peut être tenu responsable que des dommages qui peuvent être attribués à son intention délibérée ou à sa négligence grave, ou qui sont survenus en raison de circonstances qui sont à son risque en vertu de règles de droit impératives. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais responsable des pertes consécutives ou commerciales, des dommages indirects et des pertes de profit ou de chiffre d'affaires.
8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est tenu de réparer un dommage, la réparation ne dépassera jamais un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou au service qui a causé le dommage. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est jamais responsable des dommages autres que matériels et/ou corporels.
8.3 L'acheteur est tenu d'indemniser DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV de toute réclamation que des tiers pourraient formuler à l'encontre de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV dans le cadre de l'exécution du contrat, dans la mesure où la loi ne s'oppose pas à ce que les dommages et les coûts correspondants soient supportés par l'acheteur.
8.4 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV est affilié à BeCommerce. Cela garantit une bonne qualité et un service correct. Les consommateurs-acheteurs qui utilisent les services de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV via le site Internet peuvent recourir à un "service de médiation en ligne". Cette médiation en ligne est entièrement gratuite.
8.5 Il est possible que DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV inclue sur son site internet des liens vers d'autres sites internet susceptibles d'intéresser ou d'informer le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas responsable du contenu du site Internet auquel il est fait référence ni de l'usage qui peut en être fait.
8.6 Les dispositions du présent article n'affectent pas la responsabilité légale de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV en vertu des dispositions légales impératives.
9. Cas de force majeure
9.1 En cas de force majeure, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV n'est pas tenu d'exécuter ses obligations envers l'acheteur, ou l'obligation d'exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure.
9.2 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, en raison de laquelle l'exécution de ses obligations à l'égard de l'acheteur est empêchée en tout ou en partie. Ces circonstances comprennent, entre autres, les grèves, les incendies, les perturbations opérationnelles, les perturbations énergétiques, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers auxquels il est fait appel et l'absence de tout permis à obtenir auprès du gouvernement. En outre, les cas de force majeure comprennent les perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site Internet à tout moment.
10. Propriété intellectuelle
10.1 L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, des communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site Internet appartiennent et continueront d'appartenir à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit. Le contrat ne crée donc pas de transfert de droits de propriété intellectuelle.
10.2 Il est interdit à l'acheteur d'utiliser, y compris de modifier, les droits de propriété intellectuelle appartenant au produit acheté, tels que le cloonnage, sans l'accord écrit préalable et exprès de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, de ses fournisseurs ou d'autres ayants droit, à moins qu'il ne s'agisse d'un usage purement privé en rapport avec le produit lui-même.
11. Données personnelles
11.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV ne traitera les données de l'acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Le site Internet contient une déclaration de confidentialité complète.
11.2 Ce faisant, DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV se conformera à la réglementation et à la législation applicables en matière de protection de la vie privée.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Le droit belge est applicable.
12.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
12.3 Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Veurne sont compétents.
13. Règlement des litiges
13.1 Si l'acheteur est un consommateur, il a également la possibilité de soumettre un litige au service de médiation en ligne de BeCommerce, pour autant qu'il s'agisse d'une offre ou d'un contrat conclu via le site internet ou une connexion téléphonique.
14. Divers
14.1 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV a son siège social à 8600 DIKSMUIDE, Klerkenstraat 3, 8610 Zarren et est inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro 29 0043854. Son numéro d'identification TVA est BE 0819.136.195 Veuillez envoyer toute correspondance concernant un accord ou les présentes conditions générales à DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV , Klerkenstraat 3, 8610 Zarren ou via notre formulaire de contact. Il s'agit également de l'adresse de visite en cas de réclamation.
14.2 Le service d'assistance de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV sera disponible pour des informations les jours ouvrables de 9h à 17h30.
14.3 DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV s'efforcera de répondre aux courriels qu'elle reçoit pendant les heures d'accessibilité du service d'assistance de DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV.
15. Le texte néerlandais prévaut
15.1 Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur les traductions.
DONNAN MCBAIN & WEALY WORKS GCV, 23 octobre 2009